Dans un jugement en date du 23 mai, la cour d'appel de Paris a de nouveau donné tort au cybermarchand Alapage en ce qui concerne les frais d'envoi offerts pour la commande de livres sur le Web. Elle a clairement statué que ce genre de livraison gratuite est assimilable à de la « vente à prime », interdite en France par la loi Lang sur le prix du livre.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire